CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 30/04/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve pour des locations saisonnières telles que proposées par le prestataire aux clients non professionnels sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr.
Les caractéristiques principales des services proposés sont présentées sur le site internet https://www.locationvacancesvuemer.fr.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne du site https://www.locationvacancesvuemer.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Christian BUISSON
Les Bergeries - 2295 route des Selves - 83210 SOLLIES-VILLE
Numéro d'immatriculation : 912111358 00012
Mail : christianbuisson@hotmail.fr
Téléphone : +33 1 607595448
Des droits de taxes locales seront exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 - Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr, lors de l'enregistrement de la réservation par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – Réservations
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr la période qu’il désire réserver dont il aura directement lecture de la disponibilité et du tarif, selon les modalités suivantes : Service de paiement en ligne par carte bancaire via Stripe (1).
La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure.
(1) Stripe est une société américaine d'origine irlandaise, créée en 2010, destinée au paiement par Internet pour professionnels. Le Siège social se trouve à Dublin en Irlande.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· Paiement en ligne par carte bancaire
· Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la demande de réservation)
Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :
- 1er règlement : 50 % le jour de la réservation.
- 2ème règlement : 50% 15 jours avant la date d'arrivée.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la réservation du client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services réservés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre, une caution de 1000€ sera réclamée au client le jour de son arrivée après un état des lieux effectué avec le prestataire. Cette caution sera restituée au client le jour de son départ après un état des lieux effectué avec le prestataire.
ARTICLE 5 - Fourniture des prestations
Les réservations effectuées par le client seront définies selon les modalités suivantes :
- Location à la semaine (du samedi au samedi) d'un appartement de 35 m² avec une chambre et une terrasse de 11 m², lits faits, serviettes de toilette fournies et mini-bar d'accueil.
Le règlement de l'intégralité de la prestation doit être effectué avant l'arrivée des locataires sur leur lieu de location dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa réservation sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis (location saisonnière), les réservations en ligne passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la réservation en ligne par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Conditions d’annulation
En cas d’annulation du client 30 jours avant sa date d’arrivée, aucun frais ne lui sera exigé et son acompte remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
En cas d’annulation du client 15 jours avant sa date d’arrivée, le prestataire gardera le bénéfice de l’acompte versé par le client le jour de sa réservation.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr sont les suivantes :
- Lors de la réservation par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://www.locationvacancesvuemer.fr, celui-ci n’enregistre aucune donnée financière relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.locationvacancesvuemer.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par formulaire de contact.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.locationvacancesvuemer.fr est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire par téléphone ou par mail du indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.